Ajustement des règles de reporting de durabilité et de devoir de vigilance
Titre officiel : Bepaalde vereisten inzake duurzaamheidsrapportering door ondernemingen en passende zorgvuldigheid in het bedrijfsleven ***I
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- La proposition relève les seuils pour les entreprises soumises à l'obligation de publier des rapports sur la durabilité et les droits humains, réduisant ainsi le nombre d'entreprises concernées.
- Les grandes entreprises et les acteurs de leurs chaînes de valeur sont concernés ; les petits fournisseurs sont protégés contre les demandes excessives d'informations.
- Pour vous en tant que citoyen, cela peut signifier moins d'informations publiques sur la durabilité de la part des moyennes entreprises, tandis que les plus grandes restent surveillées.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 13 novembre 2025
- Adopté par le parlement 13 novembre 2025
- Signée par le Parlement et le Conseil 24 février 2026
- Publiée au Journal officiel de l’UE 26 février 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 18 mars 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 13 novembre 2025382 pour · 249 contre · 13 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
172 pour · 1 contre · 1 abstention
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
15 pour · 109 contre · 0 abstention
-
Patriotes pour l’Europe A voté pour
76 pour · 0 contre · 0 abstention
-
ECR (conservateurs) A voté pour
71 pour · 0 contre · 0 abstention
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Renew (libéraux) Divisé
17 pour · 46 contre · 1 abstention
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Verts/ALE A voté contre
0 pour · 47 contre · 0 abstention
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La Gauche A voté contre
0 pour · 40 contre · 0 abstention
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Non-inscrits Divisé
8 pour · 6 contre · 11 abstentions
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Europe des nations souveraines A voté pour
23 pour · 0 contre · 0 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.