Le Parlement demande l'avis de la justice sur l'accord avec Singapour
Titre officiel : Advies van het Hof van Justitie over de verenigbaarheid met de Verdragen van de voorgenomen overeenkomst inzake digitale handel tussen de Europese Unie en de Republiek Singapore
Statut : Le parlement a rejeté cette proposition. (parlement : « Rejeté »)
En langage clair
- Des députés demandent à la Cour de justice de vérifier si l'accord commercial numérique avec Singapour respecte les traités et les droits fondamentaux de l'UE.
- Cette démarche concerne les institutions européennes, les entreprises du secteur numérique et les défenseurs de la protection des données personnelles.
- Pour vous, cela signifie que l'accord pourrait être retardé afin de s'assurer que votre vie privée et vos données restent bien protégées.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Rejetée le 13 novembre 2025136 pour · 432 contre · 71 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
4 pour · 168 contre · 0 abstention
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
25 pour · 97 contre · 1 abstention
-
Patriotes pour l’Europe Divisé
0 pour · 13 contre · 63 abstentions
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ECR (conservateurs) Divisé
0 pour · 69 contre · 2 abstentions
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Renew (libéraux) Divisé
3 pour · 61 contre · 0 abstention
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Verts/ALE Divisé
46 pour · 1 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
38 pour · 1 contre · 0 abstention
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Non-inscrits Divisé
16 pour · 4 contre · 4 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
4 pour · 18 contre · 1 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.