Proposition pour faciliter le financement et alléger les règles des entreprises
Titre officiel : Toegang tot financiering voor kmo’s en scale-ups
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen souhaite que les petites et jeunes entreprises trouvent plus facilement des fonds tout en réduisant leurs démarches administratives.
- Cela concerne principalement les entrepreneurs, les start-ups, les banques et les investisseurs qui financent l'économie européenne.
- Pour vous, cela signifie plus d'emplois innovants conservés en Europe et de nouvelles manières simples d'investir votre épargne.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 26 novembre 2025
- Adopté par le parlement 26 novembre 2025
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 26 novembre 2025360 pour · 298 contre · 8 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
170 pour · 3 contre · 3 abstentions
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
1 pour · 126 contre · 0 abstention
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Patriotes pour l’Europe Divisé
75 pour · 6 contre · 0 abstention
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ECR (conservateurs) A voté pour
74 pour · 0 contre · 0 abstention
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Renew (libéraux) Divisé
5 pour · 62 contre · 1 abstention
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Verts/ALE Divisé
0 pour · 51 contre · 1 abstention
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La Gauche A voté contre
0 pour · 39 contre · 0 abstention
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Non-inscrits Divisé
15 pour · 11 contre · 2 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
20 pour · 0 contre · 1 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.