Un contrôle plus rigoureux et simple des dépenses de l'UE
Titre officiel : De keuze van prestatie-indicatoren voor audits en begrotingscontrole in de context van financieringsmaatregelen ter ondersteuning van de tenuitvoerlegging van de toekomstige Europese strategie voor het concurrentievermogen
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen souhaite évaluer les fonds pour la compétitivité sur leurs résultats concrets plutôt que sur les seules dépenses, avec des indicateurs moins nombreux mais plus clairs.
- Cette mesure concerne principalement la Commission européenne, les États membres et les entreprises ou entités sollicitant des financements européens.
- Pour vous, cela garantit une utilisation plus efficace des fonds publics, créant de réels bénéfices comme des emplois durables et moins de bureaucratie pour les PME.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 22 janvier 2026
- Adopté par le parlement 22 janvier 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 22 janvier 2026318 pour · 247 contre · 67 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) A voté pour
171 pour · 0 contre · 0 abstention
-
S&D (sociaux-démocrates) Divisé
7 pour · 105 contre · 2 abstentions
-
Patriotes pour l’Europe Divisé
14 pour · 56 contre · 8 abstentions
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ECR (conservateurs) Divisé
4 pour · 6 contre · 56 abstentions
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Renew (libéraux) A voté pour
62 pour · 0 contre · 0 abstention
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Verts/ALE Divisé
45 pour · 3 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
1 pour · 38 contre · 0 abstention
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Non-inscrits Divisé
14 pour · 13 contre · 1 abstention
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Europe des nations souveraines A voté contre
0 pour · 26 contre · 0 abstention
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.