Le Parlement réclame des règles européennes plus simples et moins de bureaucratie
Titre officiel : Gezonde regelgeving van de Europese Unie en subsidiariteit en evenredigheid – verslag over beter wetgeven in de jaren 2023 en 2024
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement demande à la Commission européenne de mieux évaluer les projets de loi et de supprimer les formalités inutiles.
- Cela concerne principalement les entreprises, les petites sociétés et les autorités nationales chargées d'appliquer les textes européens.
- Vous bénéficierez de règles plus claires au quotidien, sans que la protection de vos droits ou de l'environnement soit affaiblie.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 10 mars 2026
- Adopté par le parlement 10 mars 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 10 mars 2026493 pour · 92 contre · 44 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) A voté pour
164 pour · 0 contre · 0 abstention
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
119 pour · 2 contre · 1 abstention
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ECR (conservateurs) Divisé
71 pour · 2 contre · 0 abstention
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Renew (libéraux) A voté pour
69 pour · 0 contre · 0 abstention
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Patriotes pour l’Europe Divisé
7 pour · 46 contre · 12 abstentions
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Verts/ALE A voté pour
46 pour · 0 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
0 pour · 16 contre · 22 abstentions
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Non-inscrits Divisé
17 pour · 3 contre · 7 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
0 pour · 23 contre · 2 abstentions
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.