Règles d'accises et limites de transport pour les nouveaux produits du tabac
Titre officiel : Algemene regeling inzake accijns op tabak en aan tabak verwante producten *
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- Le Parlement européen propose d'étendre les règles d'accises aux nouveaux produits, comme les cigarettes électroniques, le tabac chauffé et les sachets de nicotine.
- Cela concerne les voyageurs qui achètent des produits du tabac ou de la nicotine dans un autre pays de l'UE, ainsi que les fabricants et les commerçants.
- Si vous voyagez au sein de l'UE, des limites indicatives claires définiront la quantité de liquides de vapotage ou de sachets de nicotine que vous pouvez transporter pour votre usage personnel sans taxe supplémentaire.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 17 juin 2026
- Adopté par le parlement 17 juin 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 17 juin 2026325 pour · 304 contre · 29 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
143 pour · 18 contre · 8 abstentions
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
3 pour · 113 contre · 7 abstentions
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ECR (conservateurs) Divisé
72 pour · 6 contre · 0 abstention
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Patriotes pour l’Europe Divisé
76 pour · 0 contre · 2 abstentions
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Renew (libéraux) Divisé
15 pour · 55 contre · 1 abstention
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Verts/ALE A voté contre
0 pour · 45 contre · 0 abstention
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La Gauche A voté contre
0 pour · 42 contre · 0 abstention
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Non-inscrits Divisé
12 pour · 7 contre · 9 abstentions
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Europe des nations souveraines Divisé
4 pour · 18 contre · 2 abstentions
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.