Ajustement des quotas d'émission gratuits pour l'industrie européenne (2026-2030)
Titre officiel : Herziene warmte- en brandstofbenchmarkwaarden voor 2026-2030 ***I
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté »)
En langage clair
- L'Union européenne souhaite adapter les règles relatives aux quotas d'émission gratuits pour la chaleur et les combustibles industriels, afin d'accorder des quotas supplémentaires aux entreprises.
- Cela concerne principalement les entreprises industrielles très énergivores et des secteurs spécifiques tels que la fabrication de céramiques et de produits réfractaires.
- Vous ne constaterez pas d'effet direct sur vos factures, mais cette mesure aide à préserver les usines et les emplois européens tout en finançant la modernisation du chauffage urbain.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 22 octobre 2026
- Adopté par le parlement 22 octobre 2026
- Signée par le Parlement et le Conseil pas encore
- Publiée au Journal officiel de l’UE pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 22 octobre 2026474 pour · 82 contre · 28 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
142 pour · 1 contre · 0 abstention
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
109 pour · 1 contre · 1 abstention
-
Patriotes pour l’Europe Divisé
56 pour · 0 contre · 17 abstentions
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Renew (libéraux) Divisé
64 pour · 2 contre · 1 abstention
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ECR (conservateurs) Divisé
64 pour · 1 contre · 0 abstention
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Verts/ALE Divisé
3 pour · 43 contre · 0 abstention
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La Gauche Divisé
0 pour · 30 contre · 7 abstentions
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Europe des nations souveraines A voté pour
21 pour · 0 contre · 0 abstention
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Non-inscrits Divisé
15 pour · 4 contre · 2 abstentions
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.